Cas d'usage · Statuts constitutifs
Quand c'est la société qui emprunte, ou qui détient l'immeuble à revenus, ces documents disent qui contrôle quoi. Plus un dossier compte de parties, plus le contrôle d'accès devient central.
Établir la personnalité juridique et la chaîne de propriété.
Les statuts constitutifs (certificat de constitution, statuts de société) établissent l'existence légale de l'entreprise, ses actionnaires et ses administrateurs. Ils sont requis lorsque l'emprunteur est une société, notamment pour les immeubles à revenus.
On les recoupe souvent avec les pièces d'identité des dirigeants et les états financiers. Plus le montage comporte de parties, plus il importe de savoir précisément qui accède à quoi, et pour combien de temps.
Questions fréquentes
Pour confirmer que la société existe légalement, identifier ses dirigeants et actionnaires, et valider qui a le pouvoir d'engager l'entreprise dans un emprunt. C'est essentiel quand la propriété est détenue par une compagnie.
Les statuts constitutifs, le registre des actionnaires, les états financiers, les avis de cotisation de la société et les pièces d'identité des signataires autorisés. Une résolution du conseil peut être requise.
Auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ) pour une société provinciale, ou de Corporations Canada pour une société fédérale. Une copie est généralement conservée dans le livre de société.
Via un dépôt chiffré avec accès nominatif et journal des consultations. Dans un montage à plusieurs parties (associés, prêteur, notaire), un contrôle d'accès granulaire évite que tout circule à tous.
Déposez-le une fois dans votre voûte, partagez un lien filigrané et révocable, et voyez qui l'a consulté. Données hébergées au Canada, conformes à la Loi 25.
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