Conditions d'utilisation

-« Spartadoc » / « nous » : Mésosapiens inc. (Québec). « Plateforme » : services, applications, API, SDK, CLI et sites web opérés par Spartadoc.

-« Utilisateur » / « vous » : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme. « Compte » : espace personnel (courriel + mot de passe).

-« Locataire » : organisation inscrite. « Emprunteur » : stocke et partage ses documents hypothécaires. « Courtier » : titulaire d'un permis AMF consultant les dossiers.

-« Émetteur » : organisation signant des documents .sdoc. « Intégrateur » : accède via API/SDK. « Prêteur » : institution financière recevant les dossiers.

-« Document » : fichier téléversé (PDF, DOCX, JPG, PNG, GIF, HEIC). « Dossier hypothécaire » : ensemble de Documents pour un prêt.

-« .sdoc » : conteneur cryptographique propriétaire. « Spartadoc AI » : modèle IA de classification et extraction. « Niveau de sécurité » : Niv. 1 à 5.

-« Clé post-quantique » : ML-KEM-768 / SLH-DSA. « Services » : fonctionnalités de la Plateforme. « Données personnelles » / « Contenu utilisateur » : données soumises par l'Utilisateur.

-En accédant à la Plateforme, en créant un Compte ou en utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions dans leur intégralité.

-Si vous utilisez les Services pour le compte d'une organisation, vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour lier cette organisation.

-Spartadoc se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications prendront effet trente (30) jours après leur publication.

-Les présentes Conditions s'appliquent conjointement avec notre Politique de confidentialité, accessible à spartadoc.com/privacy.

-Spartadoc est une plateforme de coffre-fort documentaire sécurisé conçue pour le cycle de vie des documents hypothécaires canadiens. Les Services comprennent :

-(a) Coffre-fort numérique — Stockage chiffré avec niveaux de sécurité configurables (Niveau 1 à 5).

-(b) Analyse par intelligence artificielle — Classification automatique (18 types), extraction de données, calcul des ratios (ABD/ATD/RPV), détection d'anomalies.

-(c) Partage révocable — Accès en lecture seule pour les Courtiers, avec expiration et révocation instantanée.

-(d) Émission de documents signés — Signature SLH-DSA post-quantique et encapsulation .sdoc avec preuve de provenance.

-(e) Fiche de souscription — Génération automatique regroupant ratios financiers, drapeaux d'anomalie et score de complétude.

-(f) Tableau de suivi documentaire, (g) Notifications, (h) Intégrations tierces (Dropbox, Microsoft 365/Outlook, Google Workspace/Gmail, SendGrid, Twilio).

-(i) API et SDK — Interface REST et kit de développement @spartadoc/sdk.

-(j) CLI — Interface en ligne de commande sdoc. (k) Application mobile iOS et Android.

-Admissibilité : personne physique de 18 ans ou plus, ou personne morale dûment constituée. Les Courtiers doivent détenir un permis AMF valide.

-Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts et à jour. Toute information inexacte peut entraîner la suspension de votre Compte.

-Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe (min. 8 caractères, incluant majuscule, minuscule, chiffre et caractère spécial).

-L'authentification TOTP (2FA) est requise pour les Documents de Niveau 3 et plus.

-Lors de l'inscription, une paire de clés hybride (X25519 + ML-KEM-768) et une paire de clés de signature (SLH-DSA) sont générées.

-Un seul Compte par personne physique. La création de comptes multiples est interdite.

-Emprunteur : propriétaire de ses Documents, contrôle le téléversement, le niveau de sécurité, le partage et la suppression.

-Courtier : accès en lecture seule dans le cadre d'un partage explicite. Ne peut télécharger, copier ou redistribuer les Documents.

-Émetteur : ne signe que des Documents dont il est l'auteur légitime. Maintient la confidentialité de ses clés SLH-DSA.

-Intégrateur : utilise l'API/SDK conformément à la documentation et aux limites de débit de son forfait.

-Administrateur : gestion des Utilisateurs de son organisation et respect des Conditions.

-Vous conservez l'intégralité de vos droits de propriété sur vos Documents. Spartadoc n'acquiert aucun droit de propriété.

-Licence limitée accordée à Spartadoc pour stocker, chiffrer, traiter et afficher vos Documents aux fins des Services.

-Cinq niveaux de sécurité : Niv. 1 (AES-256-GCM) → Niv. 5 (Chambre forte, signature SLH-DSA post-quantique). Système à cliquet (ne peut qu'augmenter).

-Chaque Document est chiffré au repos avec une clé DEK unique. Suppression irréversible.

-Formats acceptés : PDF, DOCX, JPG, PNG, GIF, HEIC (max. 25 Mo/fichier).

-Algorithmes conformes NIST : AES-256-GCM, ML-KEM-768 (FIPS 203), X25519, SLH-DSA-SHA2-128f (SPHINCS+), HKDF-SHA256, Argon2id (RFC 9106), SHA3-256.

-Intégrité vérifiable par empreinte SHA-256 et arbre de Merkle du Dossier hypothécaire.

-Hébergement sur serveurs dédiés OVH Beauharnois, Québec. Aucune donnée transférée hors du Canada.

-Responsabilité partagée : Spartadoc sécurise l'infrastructure ; vous sécurisez votre Compte, mot de passe, TOTP et clés API.

-Notification d'incident de sécurité dans les 72 heures conformément à la Loi 25.

-L'utilisation de Spartadoc AI requiert votre consentement explicite, révocable à tout moment via « Mes données ».

-Traitement entièrement local (Québec). Aucun Document ni donnée transmis à des services IA tiers (OpenAI, Google, etc.).

-Modèle propriétaire entraîné sur des données hypothécaires canadiennes, exécuté via Ollama dédié.

-Classification parmi 18 catégories, extraction de données structurées, score de confiance. Résultats à titre indicatif uniquement.

-Retours et corrections sur l'IA : sous chaque document classé, vous pouvez signaler « OK », « Incorrect » ou fournir une correction. Ces retours, lorsqu'ils sont volontairement soumis, peuvent être utilisés sous forme anonymisée pour améliorer le modèle. Cette utilisation fait l'objet d'un consentement séparé (finalité « Entraînement IA »), révocable à tout moment depuis « Mes données » — le retrait bloque l'intégration future mais n'extrait pas les contributions déjà fondues dans les poids d'un modèle déployé.

-Spartadoc peut désactiver temporairement la collecte de ces retours (phase de test, maintenance du corpus) ; le widget n'apparaît alors pas sous les documents.

-Le format .sdoc est un conteneur cryptographique contenant : le Document chiffré (AES-256-GCM), les métadonnées, l'empreinte SHA-256, et optionnellement un bloc de provenance SLH-DSA.

-Trois modes d'export : serveur (clé maître), portable (Argon2id), asymétrique (X25519 + ML-KEM-768).

-Bloc de provenance vérifiable indépendamment par toute partie disposant de la clé publique de l'Émetteur.

-Format propriétaire. Documentation technique accessible aux Intégrateurs sous licence.

-Tout partage requiert votre consentement explicite. Partage accordé par l'Emprunteur au Courtier par courriel, avec expiration configurable.

-Accès en lecture seule via visualiseur sandboxé. Filigrane (nom du Courtier + horodatage) sur les DOCX.

-L'Emprunteur peut limiter le partage à un sous-ensemble de Documents et révoquer instantanément.

-Journal d'accès visible (date, heure, IP, appareil, score d'anomalie). Alerte si score > 0.50.

-Intégrations disponibles ou prévues : Dropbox (création de dossiers, dépôt de documents), Microsoft (add-in Outlook, OneDrive, Microsoft 365), Google (Drive, Contacts, add-on Gmail), SendGrid (courriel entrant/sortant), Twilio (rappels SMS), Stripe (paiement).

-L'utilisation est soumise aux conditions de chaque fournisseur. Spartadoc n'est pas responsable de la disponibilité, de la sécurité ou des pratiques de ces tiers.

-Autorisations via OAuth 2.0. Spartadoc ne stocke jamais vos mots de passe de services tiers. Révocable via les paramètres du service tiers ou de votre Compte Spartadoc.

-Les Documents copiés vers un service tiers (PDF dans Dropbox/Drive/OneDrive) ne bénéficient plus du chiffrement post-quantique de Spartadoc.

-Les add-ins Outlook et Gmail permettent de chiffrer des pièces jointes côté client avant tout transfert vers le coffre-fort Spartadoc.

-Pour une souveraineté complète des données, vous pouvez désactiver les intégrations tierces et utiliser exclusivement le coffre-fort Spartadoc.

-Emprunteur : gratuit à vie. Émetteur : gratuit. Courtier : 175 $/mois + 0,005 $/jeton IA (50 000 inclus). Prêteur : gratuit. Intégrateur : gratuit (lecture) / sur mesure (écriture).

-Modèle « gratuit à lire, payant à créer ». Paiements via Stripe en CAD + taxes applicables.

-Renouvellement automatique mensuel. Mise à niveau immédiate avec prorata. Non-remboursable.

-Défaut de paiement : avis par courriel, 3 tentatives (7 jours entre chaque), puis suspension.

-Licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour le package @spartadoc/sdk.

-Clés API préfixées sdoc_, maximum 5 actives simultanément, soumises aux limites de débit.

-Interdit de redistribuer, contourner les limites, créer un service concurrent, ou entraîner des modèles IA sans autorisation.

-Documentation OpenAPI 3.0 via Swagger UI. Versionnage sémantique avec préavis de 90 jours pour les changements incompatibles.

-Le CLI sdoc est distribué via npm et soumis aux présentes Conditions.

-Chiffrement et déchiffrement effectués localement. Aucune donnée transmise en mode hors ligne.

-Clés privées stockées localement avec permissions restreintes (chmod 600). Vous êtes responsable de leur protection.

-Distribuée via App Store (iOS) et Google Play (Android). Soumise aux conditions de la boutique applicable.

-Accès aux fonctionnalités natives (caméra, biométrie, stockage sécurisé, partage, notifications push) sous réserve de votre autorisation.

-Données locales chiffrées via Secure Enclave (iOS) / Keystore (Android).

-La Plateforme, les Services, le format .sdoc, Spartadoc AI, le SDK, le CLI et le design « Terminal Ops Light » sont la propriété exclusive de Mésosapiens inc.

-« Spartadoc », « Spartadoc AI », « .sdoc » et le logo sont des marques de commerce de Mésosapiens inc.

-Vous conservez tous vos droits de propriété intellectuelle sur votre Contenu utilisateur.

-Toute suggestion soumise peut être utilisée librement par Spartadoc. Ingénierie inverse interdite sauf si autorisée par la loi.

-Traitement régi par notre Politique de confidentialité (spartadoc.com/privacy).

-Conformité : Loi 25 (Québec), PIPEDA (Canada), RGPD (UE, dans la mesure applicable).

-Consentement explicite requis. Cinq finalités : stockage, analyse IA, partage courtier, statistiques, communications.

-Souveraineté des données : hébergement au Québec (OVH Beauharnois). Aucun transfert transfrontalier sauf exportation explicite.

-Droits : accès, rectification, suppression (30 jours), portabilité, retrait du consentement. Incidents notifiés à la CAI dans les 72 h.

-Interdit : utilisation illicite, Documents frauduleux, contournement de la sécurité, accès non autorisé, robots/scripts au-delà des limites, scraping, entraînement de modèles IA concurrents.

-Interdit : redistribution des Services, code malveillant, harcèlement, usurpation d'identité, surcharge de l'infrastructure. Spartadoc peut suspendre tout Compte en violation sans préavis.

-Disponibilité cible : 99 % mensuel pour les Services principaux (coffre-fort, API, analyse IA).

-Maintenance planifiée avec préavis de 48 h. Maintenance d'urgence (sécurité) sans préavis.

-Exclusions : maintenance planifiée, force majeure, indisponibilité de tiers, utilisation non conforme.

-Support par courriel (support@spartadoc.com) : 24 h ouvrables (général), 4 h (incidents de sécurité).

-SPARTADOC NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS.

-Responsabilité totale limitée aux frais payés au cours des 12 derniers mois, ou 100 $ CAD (le plus élevé). Forfait gratuit : 100 $ CAD.

-Spartadoc n'est pas responsable des décisions basées sur les résultats de Spartadoc AI (classifications, scores à titre indicatif).

-Aucune garantie de résistance absolue du chiffrement face aux futures avancées technologiques.

-Vous acceptez d'indemniser Spartadoc contre toute réclamation découlant de : votre utilisation en violation des Conditions, la soumission de Documents frauduleux, toute violation de la loi, ou un manquement à vos obligations de sécurité.

-LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». SPARTADOC EXCLUT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE.

-Spartadoc ne garantit pas que les Services seront ininterrompus, que les résultats IA seront exacts, que les défauts seront corrigés dans un délai donné, ou que la Plateforme sera compatible avec tous les appareils.

-Les Conditions entrent en vigueur à la création du Compte et restent en vigueur tant que le Compte est actif.

-Résiliation par l'Utilisateur via « Mes données », effective sous 30 jours.

-Résiliation par Spartadoc en cas de violation, défaut de paiement, risque de sécurité ou obligation légale.

-À la résiliation : accès révoqué, Documents supprimés sous 30 jours, licences terminées. Les sections 16, 17, 20, 21, 22 et 24 survivent.

-Nous recommandons d'exporter vos données (JSON) avant la résiliation.

-Les parties s'engagent à traiter de façon confidentielle toute information désignée comme telle ou qui devrait raisonnablement l'être.

-Contenu utilisateur, clés cryptographiques et données de configuration : informations confidentielles de l'Utilisateur.

-Algorithmes, code source, architecture et données d'entraînement : informations confidentielles de Spartadoc.

-Exclusions : informations publiques, possession antérieure légitime, développement indépendant, obligation légale.

-Aucune partie ne sera responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, pannes généralisées d'Internet, cyberattaques d'envergure nationale, modifications législatives imprévues.

-La partie affectée doit notifier l'autre partie et déployer des efforts raisonnables pour atténuer les effets.

-Droit applicable : lois du Québec et du Canada. Compétence exclusive : tribunaux du district de Montréal. Langue : français prévaut.

-Divisibilité : une disposition invalide n'affecte pas les autres. Intégralité : ces Conditions + Politique de confidentialité = entente complète.

-Renonciation : le non-exercice d'un droit ne constitue pas une renonciation. Cession : non cessible sans consentement écrit de Spartadoc.

-Notifications par courriel (legal@spartadoc.com). Accessibilité : WCAG 2.1 niveau AA.

Mésosapiens inc.

Québec, Canada